Fiscal - Juridique - Social - CFE : les nouveautés 2015

Fiscal - Juridique - SocialCFE : les nouveautés 2015

03.12.2015

La contribution foncière des entreprises est entièrement dématérialisée : il n’y a plus de support papier pour l’avis d’imposition, et le paiement doit être fait en ligne.

  • La CFE doit être payée pour le 15 décembre

Avec la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution foncière des entreprises est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est calculée sur la valeur locative du local de l’officine, que ce local appartienne au pharmacien ou qu’il soit loué. La cotisation de CFE de 2015 est basée sur la valeur des locaux de l’année 2013.

En pratique, la CFE est calculée en appliquant à la valeur locative du local les taux d’imposition...

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