Repères

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14.09.2015

Les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer ces services sont strictement encadrées par le Code de la santé publique aux articles* :

- R.5125-47 à R.5125-49 pour la livraison à domicile ;

- R.5125-50 à R.5125-52 pour la dispensation à domicile.

* Le Code de la santé publique est en accès libre sur legifrance.gouv.fr

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