Droit de préemption sur les locaux

Droit de préemption sur les locaux

02.07.2015

Depuis le 18 décembre 2014, en cas de projet de vente des locaux de l’officine par le bailleur, vous disposez d’un droit de préemption (ou de préférence). Le propriétaire doit vous informer de ce projet par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente. Vous disposez ensuite d’un mois pour vous prononcer. En cas de non-respect de ces règles par le...

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