Bail commercial : payez-vous trop de charges ?

Bail commercial : payez-vous trop de charges ?

02.07.2015

La loi impose désormais pour les charges imputables au locataire la rédaction d’un inventaire précis et annexé au contrat de location, et il est même interdit de demander au locataire le remboursement de certaines charges. Si vous louez les murs de l’officine, vous êtes directement concerné.

LES CHARGES locatives, appelées aussi charges récupérables, sont les dépenses que vous devez supporter, en tant que locataire, au titre du bail commercial. Avant la loi du 18 juin 2014, dite loi « Pinel », les droits du bailleur et du locataire, dans ce domaine, n’étaient réglés que par le contrat, sans réglementation spécifique. La loi Pinel et son décret d’application du 3 novembre 2014 ont restreint cette liberté contractuelle, au profit des locataires, pour tous les baux conclus ou...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Pharmacien
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)
Commentez Commenter

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

| S’inscrire gratuitement

|

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
Rentrée 2017 : préparez vos rayons !-0
Dossier web

Rentrée 2017 : préparez vos rayons !

Hormis pour les pharmacies des zones touristiques, la période estivale est souvent un moment de l'année où l'activité est plus calme. L'occasion pour faire le tri sur ses rayons et de réfléchir à leur composition pour les prochains mois. Ce dossier passe en revue les marchés à ne pas négliger pour réussir sa rentrée.

Partenaires
image description
en partenariat avec EMS

Un projet de création, d'installation, de transfert ?

Retrouvez nos études réalisés par secteur qui vous aideront à valider vos choix grâce aux différents indicateurs recueillis.