SEL : la suppression de la « règle des 5 % »

SEL : la suppression de la « règle des 5 % »

04.06.2015

En première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprimé l’obligation, pour les pharmaciens titulaires, de détenir au moins 5 % des parts de leur société d’exercice libéral (SEL). Cette mesure devrait logiquement être confirmée lors de l’adoption définitive du projet de loi de santé.

La mesure est importante. En effet, pour qu’une SPFPL de pharmaciens puisse bénéficier du régime de l’intégration fiscale et donc déduire les intérêts de l’emprunt ayant servi à acquérir...

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