Informer les salariés en cas de cession de l’officine

Informer les salariés en cas de cession de l’officine

05.02.2015

La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société. Si vous projetez de céder votre officine, vous êtes donc concerné.

LE DROIT d’information préalable des salariés sur la cession de leur entreprise a pour but, selon le gouvernement, de faciliter la reprise des entreprises ou des fonds de commerce par les salariés qui y travaillent. Ce droit d’information, qui se transforme en une obligation pour le dirigeant employeur, s’applique depuis le 1er novembre 2014.

En pratique, les salariés doivent être informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce, au plus tard deux mois avant la cession, c...

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