EN BREF - Réforme des baux commerciaux

EN BREFRéforme des baux commerciaux

04.12.2014

LA LOI PINEL du 18 juin 2014 a bouleversé le régime des baux commerciaux (voir notre édition du 4 septembre 2014). Son décret d’application ainsi que deux avis, publiés récemment, finalisent cette réforme. En bref :

- un bail, même conclu après le 1er septembre 2014, peut prévoir une révision annuelle du loyer en fonction de l’indice du coût de la construction, et non pas en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ;

- les rédacteurs de baux ne peuvent plus prévoir...

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