EN BREF - Cession de l’officine

EN BREFCession de l’officine

06.11.2014

EN VERTU de la loi Hamon du 31 juillet 2014, les salariés ont désormais droit à une information en cas de projet de cession de l’officine, afin que les adjoints qui le souhaitent puissent éventuellement présenter une offre. Il en est de même en cas de projet de cession des parts sociales donnant accès à la majorité du capital de la société. La cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions pourra être annulée à la demande de tout salarié. Le décret d’application de la loi est...

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