Transmettre l’officine à moindre coût

Transmettre l’officine à moindre coût

02.10.2014

Jusqu’au 31 décembre 2014, vous pouvez transmettre votre officine individuelle ou les parts de la société qui l’exploite à un enfant, avec un dispositif de paiement échelonné des droits sans aucun intérêt à payer. Un « crédit gratuit » qui n’existera plus le 1er janvier 2015.

LE MONTANT des droits de succession et de donation sur une officine dépend de la valeur de cette officine et du lien de parenté de l’héritier ou du donataire. En principe, ces droits sont payables immédiatement. Toutefois, et moyennant des garanties à constituer en faveur du Trésor, ils peuvent faire l’objet d’un paiement différé pendant cinq ans et fractionné ensuite pendant dix ans, soit une période totale de quinze ans au maximum.

Ce « crédit » accordé par le fisc se paie avec...

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