FISCAL JURIDIQUE SOCIAL - Démarchage à l’officine : quels sont vos recours ?

FISCAL JURIDIQUE SOCIALDémarchage à l’officine : quels sont vos recours ?

05.06.2014

LA PRESSE professionnelle, et notamment le « Quotidien », a relaté ces dernières semaines des cas de pharmaciens s’étant fait abuser lors d’achats de matériels professionnels (voir notre édition du 15 mai et notre article page 6). Lorsque ces achats sont constitutifs d’une pratique commerciale abusive, d’une tromperie ou d’une fraude, ils tombent sous le coup de la loi pénale et les fournisseurs peuvent être condamnés à de lourdes sanctions. Mais, dans la plupart des cas, les procédés de...

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