FISCAL JURIDIQUE SOCIAL - Vendre son officine à moindre coût avec une SPFPL

FISCAL JURIDIQUE SOCIALVendre son officine à moindre coût avec une SPFPL

05.05.2014

LA TECHNIQUE de l’« apport-cession » est répandue, depuis longtemps, dans les entreprises commerciales non réglementées. En effet, malgré des conditions un peu plus strictes imposées depuis deux ans par Bercy afin d’éviter les abus de droit, un dirigeant qui souhaite céder les titres de sa société a tout intérêt à les apporter d’abord à une société holding, qui revend ensuite elle-même les titres. Pourquoi ?

Aujourd’hui, un dirigeant qui vend ses parts de société – ses droits...

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