Repères

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17.03.2014

La télésurveillance de lieux publics est strictement encadrée par la loi. Voici quelques règles basiques pour rester dans les clous.

• L’installation de caméras de vidéoprotection dans des lieux ouverts au public doit faire l’objet d’une autorisation préalable par le préfet. Après obtention de l’autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service auprès de la préfecture.

• Le public doit être informé de la présence d’un système de vidéosurveillance...

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