SOCIAL JURIDIQUE FISCAL - Le bail commercial bientôt réformé

SOCIAL JURIDIQUE FISCALLe bail commercial bientôt réformé

06.03.2014

LES NOUVELLES DISPOSITIONS sur le bail commercial sont incluses dans le projet de loi « Pinel » et ont déjà été adoptées par les députés le 18 février dernier. Elles ne devraient plus guère être modifiées par les sénateurs. Elles portent sur plusieurs points clés qui concerneront directement les pharmaciens louant des murs pour leur officine.

Premier point, limiter les hausses de loyer. C’est la mesure la plus importante du projet : lors de la révision du loyer à la fin des neuf...

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