Dématérialisation des déclarations et des cotisations sociales

Dématérialisation des déclarations et des cotisations sociales

06.02.2014

Tous les non-salariés (commerçants, artisans, professionnels libéraux) doivent désormais déclarer et régler leurs cotisations sociales par voie dématérialisée, à l’URSSAF, à partir d’un certain montant de revenus. Celui-ci devrait être fixé pour 2014 à 6 000 € de cotisations et contributions sociales (correspondant à des revenus d’au moins 23 000 €), et à 2 500 € (correspondant à des revenus d’au moins 12 000 €) à partir de 2015 (décret à paraître).

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