EN BREF - Changement des conditions de travail d’un salarié

EN BREFChangement des conditions de travail d’un salarié

06.02.2014

LE REFUS par un salarié en contrat à durée déterminée d’un changement de ses conditions de travail (par exemple de lieu de travail mais dans un même secteur géographique) constitue un manquement à ses obligations contractuelles, mais il ne constitue pas, à lui seul, une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat (Cour de cassation, chambre sociale, 20.11.2013, n° 1967 FS-PB). Il en est autrement, cependant, pour les salariés en contrat à durée indéterminée : dans ce cas,...

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