Ce que dit la loi

Ce que dit la loi

23.01.2014

- Le taux de 7 % passe à 10 % pour les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2014, mais il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.

Pour les ventes, le taux de 10 % s’applique ainsi aux opérations dont la livraison est intervenue à compter du 1er janvier 2014. En revanche, le taux de 7 % continue à s’appliquer aux ventes faisant l’objet d’une livraison avant le 1er janvier 2014 mais encaissées après...

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