FISCAL JURIDIQUE SOCIAL - Travaux d’accessibilité : est-ce au pharmacien de payer ?

FISCAL JURIDIQUE SOCIALTravaux d’accessibilité : est-ce au pharmacien de payer ?

03.10.2013

Le 1er janvier 2015 au plus tard, votre officine devra respecter l’ensemble des normes d’accessibilité des personnes handicapées prévues par la loi, aussi bien à l’intérieur qu’aux abords de la pharmacie. Les travaux nécessaires peuvent représentune somme importante pour les titulaires qui ne remplissent pas encore totalement cette obligation. Mais qui, du propriétaire des locaux ou de vous-même, doit assumer la charge de ces travaux ?

EN MATIÈRE de bail commercial, la loi ne prévoit pas de répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le pharmacien locataire. Pour savoir qui doit payer les différentes charges ou travaux, il faut se reporter à ce qui est prévu dans le contrat, si ce dernier contient des clauses spécifiques sur ce point. Il peut être prévu, ainsi, que vous devrez prendre à votre charge tous les travaux d’amélioration effectués dans les locaux.

Mais, dans la réglementation des baux...

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