Ce que dit la loi

Ce que dit la loi

10.06.2013

L’élimination des déchets d’activité de soin et des pièces anatomiques est réglementée par des dispositions issues du Code de l’environnement et du Code de la santé publique.

La manière dont la distribution et la collecte des conteneurs doivent être organisées à l’officine est prévue par la loi du 12 juillet 2010, dite loi "Grenelle 2". L’article L4211-2-1 du Code de la santé publique précise ainsi que, « en l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines...

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