Une amnistie fiscale pour les adhérents d’un CGA

Une amnistie fiscale pour les adhérents d’un CGA

13.05.2013

Les officines qui sont adhérentes d’un centre de gestion agréé (CGA) bénéficient d’un avantage substantiel au regard des pénalités fiscales : sauf en cas de manœuvres frauduleuses, aucune majoration fiscale ne peut leur être appliquée dès lors qu’elles ont fait connaître spontanément à l’administration, dans les trois mois de leur adhésion, les inexactitudes ou les omissions dans leurs déclarations fiscales antérieures.

Cette « amnistie » est soumise à la double condition :

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