Bruno Bélouis, - Avocat fiscaliste, associé du cabinet Chaintrier à Paris

Bruno Bélouis,Avocat fiscaliste, associé du cabinet Chaintrier à Paris

13.05.2013
  • Bruno Bélouis
LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Après une proposition de rectification, les recours hiérarchiques sont-ils efficaces ?

BRUNO BÉLOUIS.- Le recours auprès de l’inspecteur principal peut aboutir favorablement si le vérificateur a commis une grave erreur dans la procédure. Mais, à ce niveau, il faut vraiment qu’il y ait eu une erreur manifeste pour que la position du vérificateur soit corrigée. Le recours auprès de l’interlocuteur départemental peut être plus efficace. Mais, en pratique, c’est au...

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