Repères

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25.03.2013

• Comme le rappelle Philippe Becker (Fiducial), « le pacte d’associés est, par sa nature, confidentiel ». Cependant, le pacte d’associés entre pharmaciens fait exception et doit être communiqué à l’Ordre, au même titre que les statuts et le règlement intérieur, sous peine d’entrave à l’article R.4235-60 du code de la santé publique. Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens vérifie ainsi que les rapports mis en place entre associés ne contreviennent pas au droit pharmaceutique.

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