FISCAL JURIDIQUE SOCIAL - Crédit d’impôt compétitivité : comment en bénéficier ?

FISCAL JURIDIQUE SOCIALCrédit d’impôt compétitivité : comment en bénéficier ?

07.03.2013

LE CRÉDIT d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), institué par la loi de finances rectificative de décembre 2012, vise à redonner aux entreprises les moyens de redresser leur compétitivité et à soutenir l’emploi. Il est effectif depuis le 1er janvier 2013. Il concerne les officines imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, et s’applique quel que soit le mode d’exploitation et quelle que soit la catégorie d’imposition,...

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