La CNIL consultée en amont de l’attribution de l’agrément HADS

La CNIL consultée en amont de l’attribution de l’agrément HADS

31.01.2013

Le Ministère de la Santé et l’Asip Santé demandent l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour vérifier notamment tout ce qui a trait la sécurité des données hébergées.

Cela fait déjà plus de 10 ans que la loi a prévu un agrément spécial pour tout organisme public ou privé souhaitant héberger des données de santé. Mais dans la pratique, le Ministère de la Santé qui délivre cet agrément et l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP santé)...

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