Crédit d’impôt compétitivité contre hausses de TVA

Crédit d’impôt compétitivité contre hausses de TVA

10.01.2013

La troisième loi de finances rectificative pour 2012, publiée au « Journal officiel » du 30 décembre 2012, a été validée dans son ensemble par le Conseil constitutionnel. Elle instaure un crédit d’impôt « compétitivité » pour les entreprises, dont les officines pourront profiter.

Ce crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) entre en vigueur au 1er janvier 2013. Il concerne toutes les entreprises employant du personnel salarié, ce crédit étant égal en 2013 à 4 % de la...

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