Comment contester le prix du loyer renouvelé

Comment contester le prix du loyer renouvelé

29.10.2012

Si vous contestez le montant du loyer que vous demande le propriétaire lors du renouvellement du bail, le litige peut et doit être porté devant la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. La saisine préalable de la commission est en effet obligatoire avant de s’adresser au juge des loyers, c’est-à-dire le président du tribunal de grande instance.

Le président du tribunal de grande instance prend presque toujours sa décision après une expertise sur la valeur...

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