Vente de l’officine : les informations à la charge du vendeur

Vente de l’officine : les informations à la charge du vendeur

07.06.2012

Lors de la cession de l’officine, le vendeur doit communiquer à l’acheteur un certain nombre d’informations, dont l’absence peut engager sa responsabilité. Il a également certaines obligations générales à remplir vis-à-vis de ce même acquéreur.

L’ACHETEUR d’un fonds officinal doit acheter en toute connaissance de cause. Pour cette raison, la loi prévoit que certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte de vente. Il s’agit :

- du nom du vendeur précédent et du prix payé (sauf si l’officine a été créée) ;

- de l’état des privilèges et des nantissements qui grèvent le fonds ;

- du chiffre d’affaires et des bénéfices des trois derniers exercices ;

- des caractéristiques du bail et des...

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