Vente de l’officine : les informations à la charge du vendeur

Vente de l’officine : les informations à la charge du vendeur

07.06.2012

Lors de la cession de l’officine, le vendeur doit communiquer à l’acheteur un certain nombre d’informations, dont l’absence peut engager sa responsabilité. Il a également certaines obligations générales à remplir vis-à-vis de ce même acquéreur.

L’ACHETEUR d’un fonds officinal doit acheter en toute connaissance de cause. Pour cette raison, la loi prévoit que certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte de vente. Il s’agit :

- du nom du vendeur précédent et du prix payé (sauf si l’officine a été créée) ;

- de l’état des privilèges et des nantissements qui grèvent le fonds ;

- du chiffre d’affaires et des bénéfices des trois derniers exercices ;

- des caractéristiques du bail et des...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Pharmacien
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)
Commentez Commenter

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

| S’inscrire gratuitement

|

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
Rentrée 2017 : préparez vos rayons !-0
Dossier web

Rentrée 2017 : préparez vos rayons !

Hormis pour les pharmacies des zones touristiques, la période estivale est souvent un moment de l'année où l'activité est plus calme. L'occasion pour faire le tri sur ses rayons et de réfléchir à leur composition pour les prochains mois. Ce dossier passe en revue les marchés à ne pas négliger pour réussir sa rentrée.

Partenaires
image description
en partenariat avec EMS

Un projet de création, d'installation, de transfert ?

Retrouvez nos études réalisés par secteur qui vous aideront à valider vos choix grâce aux différents indicateurs recueillis.