FISCAL JURIDIQUE SOCIAL - Contribution sur la valeur ajoutée : qui doit payer ?

FISCAL JURIDIQUE SOCIALContribution sur la valeur ajoutée : qui doit payer ?

07.06.2012

DEPUIS 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par un nouvel impôt : la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de deux taxes, la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur les valeurs locatives foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Depuis 2010, ainsi, les équipements et les biens mobiliers des officines ne sont plus taxés. Pour la CVAE, il faut en principe payer un acompte et effectuer une...

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