Les autres nouveautés de la LFSS 2012

Les autres nouveautés de la LFSS 2012

24.05.2012

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 comporte une mesure pour les transferts d’officines et une autre pour les regroupements.

- Désormais, l’ouverture d’une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée, peut être autorisée par voie de transfert à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune (auparavant, le quota de population était de 3 500...

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