FACE AUX CRÉANCIERS PROFESSIONNELS - Comment protéger son patrimoine personnel

FACE AUX CRÉANCIERS PROFESSIONNELSComment protéger son patrimoine personnel

16.04.2012

Face aux difficultés financières croissantes des officines et à l’augmentation du nombre de procédures collectives touchant des pharmacies, il est plus que jamais indispensable de savoir protéger son patrimoine personnel des créanciers professionnels. De nombreux outils juridiques existent, mais il faut savoir choisir ceux qui sont les plus adaptés à chaque situation. Enquête et analyse.

  • Penser à la déclaration d’insaisissabilité

UN PHARMACIEN en exploitation individuelle, on le sait, est responsable sur ses biens personnels des dettes de son officine. En pratique, son patrimoine professionnel et son patrimoine privé se confondent : ses biens privés peuvent donc être engagés pour couvrir les dettes de l’activité professionnelle.

Il en est de même lorsque le pharmacien est en société en nom collectif : dans ce type de société « en nom », la responsabilité des associés est à la fois illimitée et solidaire...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté sans engagement au journal Le Quotidien du Pharmacien
  • L’accès aux contenus gratuits et payants
    Bénéficiez de 2 fois plus d’articles et de nombreuses exclusivités.
  • Le journal numérique sur l’ensemble de vos supports
    Consultez votre journal numérique sur ordinateur, mobile et tablette.
  • Les dossiers d’archives du Quotidien
    Naviguez dans les dossiers d’archives mis à jour au fil de l’eau par la rédaction.

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
FNI

Violente charge d'un syndicat infirmier contre les pharmaciens et le décret « services »

Attendu pour la mi-juillet, le décret « services » ravive les tensions entre les pharmaciens et les infirmiers. La Fédération nationale des infirmiers (FNI) était déjà montée au créneau contre la vaccination antigrippale par les... 10

Partenaires