FACE AUX CRÉANCIERS PROFESSIONNELS - Comment protéger son patrimoine personnel

FACE AUX CRÉANCIERS PROFESSIONNELSComment protéger son patrimoine personnel

16.04.2012

Face aux difficultés financières croissantes des officines et à l’augmentation du nombre de procédures collectives touchant des pharmacies, il est plus que jamais indispensable de savoir protéger son patrimoine personnel des créanciers professionnels. De nombreux outils juridiques existent, mais il faut savoir choisir ceux qui sont les plus adaptés à chaque situation. Enquête et analyse.

  • Penser à la déclaration d’insaisissabilité

UN PHARMACIEN en exploitation individuelle, on le sait, est responsable sur ses biens personnels des dettes de son officine. En pratique, son patrimoine professionnel et son patrimoine privé se confondent : ses biens privés peuvent donc être engagés pour couvrir les dettes de l’activité professionnelle.

Il en est de même lorsque le pharmacien est en société en nom collectif : dans ce type de société « en nom », la responsabilité des associés est à la fois illimitée et solidaire...

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