Des procédures de plus en plus nombreuses - Comment faire face à un contrôle fiscal

Des procédures de plus en plus nombreusesComment faire face à un contrôle fiscal

28.11.2011

Traditionnellement, les officines sont peu contrôlées par l’administration fiscale. Mais depuis un an, à la suite des procédures engagées contre les officines utilisant un système informatique défaillant, les contrôles se sont multipliés, et pourraient encore s’étendre. Heureusement, la loi permet de se défendre, à condition de respecter certaines règles.

  • Toute procédure est strictement encadrée

DEPUIS plusieurs années, l’administration fiscale oriente le contrôle des entreprises vers la recherche de l’évasion fiscale et la fraude. Il y a moins de contrôles, mais ils rapportent davantage de recettes à l’État. Et cette orientation semble être la bonne, puisque le contrôle fiscal, tous contribuables confondus, rapporte aujourd’hui quelque 17 milliards d’euros aux caisses de Bercy. Les impôts les plus redressés sont l’impôt sur les sociétés et la TVA, et les secteurs les plus...

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