Comment contester

Comment contester

24.11.2011

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2012 pour contester les erreurs décelées dans votre avis d’imposition 2011 ou pour demander à bénéficier, notamment, du plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ou du dégrèvement pour diminution des bases d’imposition.

La réclamation doit être présentée par le titulaire ou par un tiers muni d’un mandat régulier. Elle doit être adressée, sur papier libre ou sur un imprimé spécial, au responsable du service des impôts des entreprises ou au...

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