Loi de finances rectificative pour 2011 - Patrimoine moins imposé, transmissions plus taxées

Loi de finances rectificative pour 2011Patrimoine moins imposé, transmissions plus taxées

03.11.2011

On a beaucoup parlé de la suppression du bouclier fiscal… un peu moins des autres points de la réforme de la fiscalité liée à la première loi de Finances rectificative pour 2011.

  • Pour les donations, exit les réductions fiscales fonction de l'âge du donateur

ON VOUS AVAIT MIS en garde dans ces pages au début du mois de juin, alors que la loi de finances rectificative pour 2011, encore sous forme de projet, devait passer devant les parlementaires. Aujourd’hui, la messe est dite : la première loi a été publiée le 30 juillet dernier au « Journal officiel », entérinant plusieurs mesures qui ne vont pas favoriser les détenteurs d’un patrimoine certain. La loi de finances rectificative supprime le bouclier fiscal et allège la taxation sur le...

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