Bon à savoir - Bailleurs : de nouvelles sanctions

Bon à savoirBailleurs : de nouvelles sanctions

20.10.2011

Un certain nombre de modifications à la réglementation régissant les rapports entre bailleurs et locataires est à l’étude. Elles vont demander aux bailleurs davantage de rigueur : le dépôt de garantie non restitué dans les délais impartis (2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire) serait majoré de 10 % du loyer hors charges par mois de retard ; la mention de la surface habitable deviendrait obligatoire pour les locations meublées, comme c’est déjà le cas pour les...

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