bon à savoir - Télédéclaration et télépaiement obligatoires

bon à savoirTélédéclaration et télépaiement obligatoires

11.07.2011

À COMPTER du 1er octobre 2011, les déclarations de TVA devront être effectuées par voie électronique dès lors que le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 euros hors taxes, au lieu de 500 000 euros précédemment. Le paiement devra s’effectuer également par voie électronique.

De même, à compter du 1er octobre 2011, le télérèglement de l’impôt sur les sociétés sera obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes...

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