EN BREF - Bail commercial

EN BREFBail commercial

23.06.2011

UN DIAGNOSTIC de performance énergétique (DPE) doit désormais être annexé aux nouveaux baux commerciaux. La durée de validité de ce diagnostic est fixée à 10 ans et celui-ci reste seulement informatif : le locataire ne peut pas exiger du propriétaire qu’il fasse des travaux, et ce dernier n’est pas tenu de suivre les recommandations du DPE. Si la performance énergétique du local est mauvaise, le locataire ne peut donc pas demander une réduction de loyer (décret 2011-413 du 13.4.2011, « JO...

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