Tableau

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16.06.2011

Montant Tarif max. Tarif max. Droits dus Droits dus

150 000 euros sous abattement sous abattement 0 0

300 000 euros 20 % 20 % 13 165 euros 26 329 euros

500 000 euros 20 % 20 % 33 165 euros 66 329 euros

600 000 euros 30 % 20 % 43 165 euros 86 329 euros

800 000 euros 30 % 30 % 67 582 euros 135 165 euros

1 000 000 euros 30 % 30 % 97 582 euros 195 165 euros

1 900 000 euros 35 % 40 % 253 528 euros 548 948 euros

2 900 000 euros 40 % 45 % 451 903 euros 995 698 euros

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