Ceux qui peuvent bénéficier du paiement différé et comment en profiter

Ceux qui peuvent bénéficier du paiement différé et comment en profiter

16.06.2011
LE QUOTIDIEN. - À qui s’adresse le paiement différé des droits de succession et en quoi consiste t-il ?

Gaultier Lauriau. - Le paiement différé des droits de succession permet à une personne qui hérite de la nue-propriété d’un bien de ne pas payer immédiatement les droits de succession dus sur ce bien. Tel est le cas d’un enfant dont l’un des parents décède et qui hérite de la nue-propriété parce que le conjoint survivant choisit de recueillir l’usufruit des biens de la succession.

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