L’assujettissement des dividendes de SEL aux cotisations des TNS

L’assujettissement des dividendes de SEL aux cotisations des TNS

21.04.2011

Le nouveau régime depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009

•Sont désormais pris en compte, pour le revenu d’activité soumis aux cotisations, les dividendes perçus par les exploitants des SEL.

•La part des revenus intégrée dans l’assiette des cotisations concerne la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission ainsi que des sommes versées en compte-courant détenu par les exploitants des SEL.

•Ceci concerne les revenus distribués...

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