La réglementation à connaître (extraits)

La réglementation à connaître (extraits)

18.04.2011

- ARTICLE L5125-5 DU CSP : Les demandes de regroupement présentées en application de l’article L. 5125-15 bénéficient d’une priorité par rapport aux demandes de transfert et aux demandes de création. Les demandes de transfert bénéficient d’une priorité par rapport aux demandes de création.

- ARTICLE L5125-15 DU CSP : Deux officines de pharmacie situées dans une même commune peuvent être regroupées en un lieu unique de cette commune à la demande de leurs titulaires.

Dans les...

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