EN BREF - Redressement judiciaire

EN BREFRedressement judiciaire

07.04.2011

EN CAS de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, tous les professionnels libéraux, y compris les pharmaciens, peuvent bénéficier d’une remise de plein droit des pénalités, des majorations de retard et des frais de poursuites dus aux organismes de Sécurité sociale. Cette mesure aligne ainsi le régime des procédures collectives des professions libérales sur celui des industriels, des commerçants et des artisans (décision du Conseil constitutionnel du 11.2...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Pharmacien
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)
Commentez Commenter

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

| S’inscrire gratuitement

|

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
Croix pharmacie

Distribution du médicament : l’Autorité de la concurrence ouvre une enquête

L’Autorité de la concurrence est à nouveau saisie pour lancer une vaste enquête dans les secteurs du médicament et de la biologie médicale, et plus particulièrement sur le système de régulation des prix et de distribution du... 8

Partenaires
image description
en partenariat avec EMS

Un projet de création, d'installation, de transfert ?

Retrouvez nos études réalisés par secteur qui vous aideront à valider vos choix grâce aux différents indicateurs recueillis.