EN BREF - Redressement judiciaire

EN BREFRedressement judiciaire

07.04.2011

EN CAS de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, tous les professionnels libéraux, y compris les pharmaciens, peuvent bénéficier d’une remise de plein droit des pénalités, des majorations de retard et des frais de poursuites dus aux organismes de Sécurité sociale. Cette mesure aligne ainsi le régime des procédures collectives des professions libérales sur celui des industriels, des commerçants et des artisans (décision du Conseil constitutionnel du 11.2...

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