Les différents régimes matrimoniaux

Les différents régimes matrimoniaux

17.03.2011

n La communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique à tous les couples mariés depuis le 1er février 1966 qui n’ont pas adopté de contrat de mariage. Sous réserve de l’article 215, chaque époux dispose de ses biens propres, c’est-à-dire ceux acquis avant le mariage ou issus de donation ou de succession durant le mariage. La communauté est composée de tous les biens acquis par le couple depuis leur mariage. En cas de décès, le conjoint...

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