EN BREF - Rupture abusive du CDD par le salarié

EN BREFRupture abusive du CDD par le salarié

10.03.2011

LA COUR de cassation rappelle qu’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ne peut mettre fin à ce contrat, avant le terme prévu, qu’en cas de faute grave ou de force majeure ou s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). En dehors de ces cas limitatifs, l’employeur peut lui réclamer des dommages et intérêts (Cour de cassation, chambre sociale, 9.2.2011, n° 09-42485 D).

Lorsqu’un employeur contribue à l’achat des titres-restaurants des salariés de l...

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