EN BREF - Rupture abusive du CDD par le salarié

EN BREFRupture abusive du CDD par le salarié

10.03.2011

LA COUR de cassation rappelle qu’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ne peut mettre fin à ce contrat, avant le terme prévu, qu’en cas de faute grave ou de force majeure ou s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). En dehors de ces cas limitatifs, l’employeur peut lui réclamer des dommages et intérêts (Cour de cassation, chambre sociale, 9.2.2011, n° 09-42485 D).

Lorsqu’un employeur contribue à l’achat des titres-restaurants des salariés de l...

La suite est réservé aux abonnés

Connectez-vous

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Abonnez vous pour 1€

1€ sans engagement, c’est l’engagement pour une information de qualité
  • Bénéficiez de 2 fois plus d’articles et de nombreuses exclusivités.
  • Consultez votre journal numérique sur ordinateur, mobile et tablette.
  • Naviguez dans les dossiers d’archives mis à jour au fil de l’eau par la rédaction.

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
Partenaires