FISCAL JURIDIQUE SOCIAL - Faut-il opter pour l’EIRL ?

FISCAL JURIDIQUE SOCIALFaut-il opter pour l’EIRL ?

10.03.2011

Si votre officine est en exploitation individuelle, vous pouvez désormais opter pour le nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le dispositif législatif et réglementaire qui l’institue et l’organise, aujourd’hui complet,

LE PRINCIPE DE L’EIRL est le suivant : le pharmacien titulaire qui s’installe ou qui est déjà en exercice affecte certains de ses biens à son patrimoine professionnel par une « déclaration d’affectation » lui permettant de séparer ses patrimoines personnel et professionnel. Il limite ainsi, en principe, les droits de ses créanciers professionnels (les banques et les fournisseurs) à son patrimoine professionnel, ses biens personnels demeurant à l’abri.

À un moment où de nombreuses...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Pharmacien
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)
Commentez Commenter

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

| S’inscrire gratuitement

|

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
BONNEFOND

Convention : les pharmaciens sur de nouveaux rails

Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine, a signé aujourd’hui avec Nicolas Revel, directeur général de l’assurance-maladie, l’avenant 11 à la convention pharmaceutique, engageant ainsi la... 4

Partenaires
image description
en partenariat avec EMS

Un projet de création, d'installation, de transfert ?

Retrouvez nos études réalisés par secteur qui vous aideront à valider vos choix grâce aux différents indicateurs recueillis.