FISCAL JURIDIQUE SOCIAL - Faut-il opter pour l’EIRL ?

FISCAL JURIDIQUE SOCIALFaut-il opter pour l’EIRL ?

10.03.2011

Si votre officine est en exploitation individuelle, vous pouvez désormais opter pour le nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le dispositif législatif et réglementaire qui l’institue et l’organise, aujourd’hui complet,

LE PRINCIPE DE L’EIRL est le suivant : le pharmacien titulaire qui s’installe ou qui est déjà en exercice affecte certains de ses biens à son patrimoine professionnel par une « déclaration d’affectation » lui permettant de séparer ses patrimoines personnel et professionnel. Il limite ainsi, en principe, les droits de ses créanciers professionnels (les banques et les fournisseurs) à son patrimoine professionnel, ses biens personnels demeurant à l’abri.

À un moment où de nombreuses...

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