La clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire

03.03.2011

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire entre un nu-propriétaire et un usufruitier, c’est l’usufruitier qui encaisse la totalité des fonds du contrat... et pourtant, le nu-propriétaire était quand même tenu d’acquitter des droits de succession sur la valeur de sa nue-propriété. Une « singularité » portée par le député Lionel Tardy devant l’Assemblée, qui aurait considéré comme juste d’aligner les deux régimes, et de ne faire payer des droits qu’à ceux qui encaissent les fonds au...

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