Les loyers dans les centres commerciaux

Les loyers dans les centres commerciaux

23.07.2010

Les officines installées dans les galeries marchandes de centres commerciaux ont souvent un loyer basé en tout ou partie sur une clause recettes. Dans ce cas, le loyer de l’officine évolue en fonction du chiffre d’affaires de l’officine. Les baux et les loyers de ce type ne sont pas soumis à la révision triennale légale, même si la clause recettes ne porte que sur une fraction du loyer. La Cour de cassation a affirmé en effet que « la fixation du loyer renouvelé dans l’hypothèse d’un bail...

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