EN BREF - Exonérations en cas de transmission de l’officine

EN BREFExonérations en cas de transmission de l’officine

23.07.2010

LES PLUS-VALUES réalisées sur les cessions de parts de sociétés soumises à l’IS (SEL,

par exemple) peuvent être exonérées de toute plus-value lorsqu’elles sont effectuées au profit d’un ascendant ou d’un descendant. Pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2009, les frères et sœurs bénéficient également de cet avantage (loi de finances pour 2010). Par ailleurs, une exonération des plus-values professionnelles s’applique en cas de transmission d’une officine...

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