FISCAL - Transferts et regroupements : les précautions à prendre

FISCALTransferts et regroupements : les précautions à prendre

08.04.2010

LES TRANSFERTS et les regroupements sont aujourd’hui régis, pour l’essentiel, par l’article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, et sont indissociables des règles qui encadrent la création des officines. En effet, la loi favorise le regroupement des officines, notamment en gelant temporairement les licences libérées après un regroupement, et autorise théoriquement les transferts sur l’ensemble du territoire afin d’optimiser leur répartition.

La loi a prévu...

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