Ce que dit la loi

Ce que dit la loi

25.03.2010

La loi du 11 février 2005 porte sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Elle a une vocation large comme son nom l’indique et c’est un décret du 17 mai 2006 qui a mis en œuvre le principe d’accessibilité généralisée. Ces dispositions légales se retrouvent dans l’article L-111-7 du code de la construction et de l’habitation. Elles sont complètement liées à l’obtention d’un permis de construire et aménagent également les...

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