BON A SAVOIR - n Divorce et revente

BON A SAVOIRn Divorce et revente

21.03.2010

L’attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux par le juge du divorce (jouissance gratuite du logement jusqu’au prononcé définitif du divorce) n’empêche pas une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l’autre époux. Telle est la décision que viennent de rendre des juges, considérant que la démarche du mari était guidée non par l’intention de nuire à son épouse mais par l’intérêt de la famille. En effet, ce dernier,...

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