Une disposition méconnue de la loi de finances 2010 - La limite d’âge des donateurs, en franchise d’impôts, relevée à 80 ans

Une disposition méconnue de la loi de finances 2010 La limite d’âge des donateurs, en franchise d’impôts, relevée à 80 ans

21.01.2010

Désormais , la générosité ne s’arrête plus une fois soufflée sa 65e bougie. L’âge limite pour réaliser, en totale franchise d’impôts, des dons d’argent entre parents et descendants de plus de 18 ans, vient en effet d’être repoussé de 65 à 80 ans. Sous réserve cependant de gâter ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, car la règle des 65 ans continue de s’appliquer pour ses enfants.

La loi travail, emploi et pouvoir d’achat (TEPA) avait ouvert une belle porte à la générosité transgénérationnelle : elle permet en effet de réaliser des dons d’argent entre parents de moins de 65 ans et descendants de plus de 18 ans, en totale franchise d’impôts.

Reste que, dans la pratique, la contrainte d’âge a sérieusement limité les choses : seulement 90 000 enfants ou petits-enfants ont bénéficié en 2008 de la possibilité offerte par la loi TEPA et ce, pour un montant moyen...

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